Politique de remboursement

Article – Droit de rétractation, retours et remboursements

(Produits vinicoles)

1. Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits vinicoles réalisées sur le site vinaventures.fr, auprès de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

La vente de boissons alcoolisées est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).

2. Droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation s’exerce en adressant une demande écrite par email à l’adresse suivante :
contact@vinaventures.fr

3. Exclusions du droit de rétractation – Produits vinicoles

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Produits ayant été descéllés après livraison (bouteilles ouvertes ou dont le bouchon/capsule a été retiré) ;

  • Produits ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène, de sécurité alimentaire ou de protection de la santé ;

  • Produits personnalisés ou réalisés sur mesure (coffrets spécifiques, commandes spéciales) ;

  • Produits vendus en promotion, en déstockage ou lors d’opérations commerciales spécifiques ;

  • Cartes cadeaux.

Toute bouteille ouverte ou descellée ne pourra faire l’objet d’aucun retour ni remboursement.

4. Conditions de retour

Pour être accepté, tout retour doit impérativement respecter les conditions suivantes :

  • Être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation ;

  • Concerner un produit strictement intact, non ouvert, non utilisé ;

  • Être retourné dans son emballage d’origine, parfaitement protégé pour le transport ;

  • Être accompagné de la preuve d’achat (facture ou confirmation de commande).

Tout produit retourné incomplet, endommagé, ouvert ou impropre à la revente sera refusé.

5. Procédure de retour

Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable écrite.

Le client doit contacter le service client à l’adresse contact@vinaventures.fr afin d’obtenir les modalités et instructions de retour.

Les produits retournés sans autorisation préalable seront automatiquement refusés et retournés à l’expéditeur.

6. Frais et responsabilité liés au transport

Les frais de retour sont intégralement à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur (produit défectueux, produit non conforme, erreur de préparation).

Le client est seul responsable du choix du transporteur pour le retour.
Tout risque lié au transport retour (perte, casse, détérioration) reste à la charge du client jusqu’à réception effective du colis par le vendeur.

7. Produits cassés, endommagés ou non conformes à la livraison

Le client est tenu de vérifier l’état du colis et des bouteilles à la livraison.

En cas de colis endommagé, de bouteille cassée, de fuite ou de produit non conforme, le client doit :

  • Émettre des réserves claires et précises auprès du transporteur lors de la livraison ;

  • Contacter le vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception, par email à contact@vinaventures.fr, en joignant des photos justificatives (colis, calage, bouteilles).

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

8. Échanges

Aucun échange standard n’est proposé.

Le client souhaitant obtenir un autre produit devra effectuer un retour conforme aux présentes conditions, puis passer une nouvelle commande distincte, sous réserve d’acceptation du retour.

9. Remboursements

Après réception et contrôle du retour, le client sera informé par email de l’acceptation ou du refus du remboursement.

En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf en cas d’erreur imputable au vendeur.

Les délais bancaires de traitement restent indépendants de la volonté du vendeur.

10. Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.